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La loi de finances pour 2025 a prolongé, jusqu’au 31 décembre 2027,…

La suspension de la réforme de la franchise en base de TVA…

Afin de lutter au mieux contre la propagation du coronavirus, le Gouvernement…

Pour bénéficier du crédit d’impôt en faveur des investissements productifs Outre-mer, les…

La loi de finances pour 2024 a créé, depuis le 1er janvier…

Depuis le 1er janvier 2025, les entreprises non établies dans l’Union européenne…

Une décision de relaxe au pénal fondée sur le bénéfice du doute…

Assimilés à de l’alimentation humaine, les poissons d’empoissonnement sont actuellement soumis à…

Toutes conditions remplies, les marins-pêcheurs qui exercent leur activité professionnelle en dehors…

Les sociétés coopératives agricoles (SCA) d’approvisionnement sont exonérées d’impôt sur les sociétés…

La mise à disposition de véhicules par une entreprise à ses salariés…

Les frais de vétérinaires et d’alimentation pour animaux sont soumis au taux…

La loi de finances pour 2025 a créé une nouvelle exonération de…

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Une association délivre des reçus fiscaux pour permettre à ses donateurs de…

Vous souhaitez demander une remise gracieuse à l’administration fiscale ou obtenir sa…

La loi de finances pour 2025 a instauré une nouvelle taxe sur…

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Le seuil de la franchise permettant aux associations à but non lucratif…

La loi de finances pour 2025 a supprimé la possibilité de justifier…

Par principe, les prestations de soins à la personne à finalité thérapeutique…

La loi de finances pour 2025 a revu le champ d’application de…

Le barème fiscal des frais kilométriques, publié tous les ans par l’administration…