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Pour bénéficier du régime de faveur du « Pacte Dutreil », il…

Le traitement des déchets est pris en charge par des installations classées…

En principe, une procédure collective ne concerne que l’entreprise en difficulté. Mais…

Plusieurs mesures d’adaptation viennent d’être prises en vue de rendre applicables des…

Les conventions de « management fees » sont courantes dans les groupes…

Les professionnels de santé sont soumis à une obligation liée au développement…

Double facturation, prestations hospitalières, honoraires libéraux… Pour éviter que certains séjours soient…

Parce que les tensions en matière d'approvisionnement de médicaments, voire les pénuries,…

À compter de 2027, les indemnités journalières de Sécurité sociale versées en…

Les modalités d’exercice de l’activité des opticiens-lunetiers évoluent puisqu’il est désormais admis…

2 contraintes réglementaires ont été aménagées concernant certaines obligations imposées aux inspecteurs…

Face aux enjeux de transition écologique et d'accessibilité des transports, la question…

En 2018, le Gouvernement a instauré un dispositif d'aide pour la compensation…

Les dividendes relevant du régime mère-fille et les plus-values de cession de…

La durée maximale des arrêts de travail donnant lieu au versement d’indemnités…

Alors que le passeport de prévention poursuit son déploiement, avec l’ouverture récente…

Depuis le 15 juin 2026, de nouvelles règles sont entrées en vigueur…

Alors que le coût des obsèques a fortement augmenté ces dernières années,…

Les plans d’épargne retraite d’entreprise reposent, par principe, sur une logique de…

Afin de mieux accompagner les parents d’enfants gravement malades ou atteints d’un…

Pour mieux accompagner les familles confrontées à la maladie, au handicap ou…

Une aide pour l’acquisition de gazole non routier (GNR) a été mise…

Afin de développer les projets d’envergure, notamment dans les secteurs industriels et…

Le secteur de la presse bénéficie d’aides spécifiques qui ont pour objectif…