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Les sociétés qui détiennent des immeubles en France peuvent, sous certaines conditions,…

Afin de limiter une spéculation trop importante sur les montants des loyers…

Lorsqu'un héritier renonce à une succession, ses propres enfants peuvent, dans certains…

Dans le cadre des mesures d'aide aux entreprises de transport en raison…

Lorsqu’une personne physique se porte caution au bénéfice d’un créancier professionnel, il…

Les incendies en cours en Gironde nécessitent une mobilisation de moyens importante…

L'IA Act, ou règlement européen sur l'intelligence artificielle, adopté en 2024, établit…

Le crédit d'impôt innovation est réservé aux petites et moyennes entreprises (PME)…

Alors qu’à l’heure actuelle de nombreuses entreprises choisissent leur future plateforme agréée…

La réforme de la facturation électronique soulève de nombreuses questions pratiques, notamment…

Les entreprises appelées à recourir à une plateforme agréée pour émettre et…

Dans le cadre de leur activité, les navires de pêche doivent se…

D’ici quelques semaines, les entreprises n'auront pas à connaître la plateforme agréée…

Tous les 2 ans, le Gouvernement doit établir un rapport présentant la…

Au démarrage de la facturation électronique, une même facture pourra exceptionnellement être…

La cession d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) pouvait…

Les anciennes zones de revitalisation rurale (ZRR) ont disparu depuis le 1er…

Depuis la loi de finances pour 2026, certaines pompes à chaleur air/air…

Après l’annonce du calendrier de la campagne SOLTéA 2026, les dates de…

À compter du 1er septembre 2026, les entreprises concernées par la réforme…

Si toutes les constructions doivent respecter des normes de sécurité, certaines, du…

En 2025, la loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de…

Depuis peu, le service Suivi DSN permet de consulter les anomalies corrigées…

Les accès précoces et compassionnels permettent de déroger aux règles applicables à…