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L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a fait l’objet d’une réforme…

Dans la foulée de la loi du 27 juin 2025 sur la…

Afin de favoriser l'installation et le maintien des entreprises dans les territoires…

Un locataire peut, sous conditions, se voir octroyer une aide personnalisée au…

Afin de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du…

L’Union européenne (UE) distribue chaque année aux pays membres des quotas de…

La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales…

Le congé supplémentaire de naissance s’accompagne, toutes conditions remplies, du versement d’indemnités…

Contre-visite médicale, information de l’employeur et renouvellement des arrêts en télémédecine :…

L’Union européenne (UE) distribue chaque année aux pays membres des quotas de…

Les locaux, professionnels ou privés, peuvent faire l’objet d’une visite de l’administration…

À l'approche de la généralisation de la facturation électronique, une interrogation persistait…

Pour rappel, une aide financière a été mise en place au bénéfice…

Parmi les aides mises en place pour l’achat de carburants et introduites…

La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales,…

Afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA, la…

Depuis le 27 juin 2026, la loi facilite la circulation de certaines…

Afin de favoriser la lutte contre le travail dissimulé, la loi de…

Parmi les aides mises en place pour l’achat de carburants et introduites…

Pour rappel, l’European Single Access Point (ESAP) est un espace européen commun…

Les cessions de droits d'auteur peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du taux…

La loi de finances pour 2026 a instauré un mécanisme de réduction…

Au sein des élevages bovins, ovins, caprins et porcins, la pratique de…

Dans le but d’encourager l’engagement politique local, la loi a créé un…