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Les règles particulières de TVA applicables dans certains territoires ultramarins évoluent. Sont…

Depuis le 18 juillet 2026, certaines pompes à chaleur air/air peuvent bénéficier…

Certaines catégories de déchets dont la valorisation est impossible ou interdite peuvent…

Afin de promouvoir et favoriser l’accès à des activités et offres culturelles…

Pour appliquer sa politique nationale d’installation et de transmission en agriculture, l’État…

Le pacte Dutreil permet de transmettre une entreprise tout en bénéficiant d'une…

Un agent général d’assurance acquiert un droit sur les commissions attachées à…

Dans le cadre de la loi ApER, la France entend renforcer sa…

Le transport de matières dangereuses, qu’il soit routier, ferroviaire ou fluvial, sur…

Un salarié qui termine sa tournée au garage chaque matin est-il forcément…

Le licenciement d’un salarié protégé suppose le respect d’une procédure particulière, placée…

Dans une perspective de densification des projets de construction immobilière, destinée à…

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L’Autorité des normes comptables (ANC) produit des règlements qui s’imposent aux sociétés…

Les opérateurs du secteur funéraire ont l’obligation de mettre à la disposition…

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Être mariés et soumis à une imposition commune à l'impôt sur le…

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Les règles du régime micro-BIC applicables aux loueurs en meublé ont récemment…

Les modalités de délivrance et d’utilisation de la carte Vitale viennent d’être…

En période de forte activité agricole, trouver suffisamment de logements pour accueillir…

La loi de finances pour 2026 a prévu de nouveaux mécanismes permettant…

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