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Un bien acheté neuf par un particulier puis revendu sans jamais avoir…

La réalisation d’un diagnostic social et financier (DSF) est une étape obligatoire…

La création d’un statut de l’élu local a renforcé les droits permettant…

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (LFSS pour…

Afin d'assurer la continuité de la prise en charge des patients, des…

Certains locaux d’habitation ou à usage professionnel sont soumis à une loi…

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La prime d’activité fait l’objet de règles particulières à Mayotte, notamment concernant…

Les primes versées à l'occasion de la remise de la médaille d'honneur…

Les entreprises unipersonnelles labellisées « entreprises du patrimoine vivant » (EPV), qui…

Le taux de rémunération du livret d’épargne populaire (LEP) évolue périodiquement en…

Jusqu’à présent, obtenir une carte de chauffeur VTC supposait, soit de réussir…

L’identification des animaux de l’espèce bovine obéit à des règles précises, qui…

En matière de durée du travail, certaines demandes adressées à l'autorité administrative…

Le versement mobilité est une contribution que peuvent être amenées à payer…

Les collectivités qui le souhaitent peuvent soumettre à une taxe l’utilisation, par…

Afin de trouver des alternatives au jetable dans le domaine de la…

Depuis le 1er janvier 2026, certains magasins de très grande surface spécialisés…

Depuis le 30 juillet 2026, le délai spécifique dont disposaient les contribuables…

L'exercice à titre commercial d'activités de vente d'animaux de compagnie est strictement…

Pour chaque étudiant accueilli en stage dans le cadre du diplôme d'études…

Les bâtiments sont implantés, conçus, construits, exploités et entretenus dans l'objectif d'assurer…

Les déchets résultant de particules de caoutchouc ou d’huile de thermolyse issues…

La loi de finances pour 2026 a prorogé et aménagé le crédit…