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L'IA Act, ou règlement européen sur l'intelligence artificielle, adopté en 2024, établit…

Le crédit d'impôt innovation est réservé aux petites et moyennes entreprises (PME)…

Alors qu’à l’heure actuelle de nombreuses entreprises choisissent leur future plateforme agréée…

La réforme de la facturation électronique soulève de nombreuses questions pratiques, notamment…

Les entreprises appelées à recourir à une plateforme agréée pour émettre et…

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D’ici quelques semaines, les entreprises n'auront pas à connaître la plateforme agréée…

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Au démarrage de la facturation électronique, une même facture pourra exceptionnellement être…

La cession d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) pouvait…

Les anciennes zones de revitalisation rurale (ZRR) ont disparu depuis le 1er…

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Après l’annonce du calendrier de la campagne SOLTéA 2026, les dates de…

À compter du 1er septembre 2026, les entreprises concernées par la réforme…

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En 2025, la loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de…

Depuis peu, le service Suivi DSN permet de consulter les anomalies corrigées…

Les accès précoces et compassionnels permettent de déroger aux règles applicables à…

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