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Si, par principe, le recours pour excès de pouvoir ne peut pas…

D’ici moins d’un an, la France devra transposer la directive européenne imposant…

Certaines importations de matières premières et de produits en Guadeloupe, en Martinique…

Plusieurs spécialités chirurgicales font l’objet de quelques précisions concernant l’organisation de leur…

Parmi les dispositifs mis en place pour lutter contre la dégradation des…

Sauf cas de dispense, les non-résidents qui réalisent un gain, appelé plus-value,…

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Pour favoriser le recrutement et le maintien dans l’emploi des salariés de…

Parce qu’elles supposent la collecte des données personnelles des salariés, les enquêtes…

Depuis avril 2024, il est prévu que les syndicats de copropriété peuvent…

Après les précisions apportées sur l’obligation d’assurance professionnelle des experts-comptables et des…

Une expérimentation visant à permettre l’accès aux masseurs-kinésithérapeutes sans ordonnance doit être…

La loi de finances pour 2025 a prolongé, jusqu’au 31 décembre 2027,…

Certaines ventes immobilières bénéficient, toutes conditions remplies, d’un avantage fiscal qui peut…

La loi de finances pour 2025 a modifié le régime fiscal applicable…

Dans une affaire portée récemment devant lui, le juge a eu l’occasion…

Les services de la sécurité civile peuvent être amenés à utiliser des…

Suite au décès de son conjoint, un époux peut prélever certains biens…

L’exercice de l’activité d’expertise comptable doit être couverte par une assurance professionnelle.…

Pour rappel, la loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, dite…

À compter du 1er juillet 2025, les préconisations faites à l’employeur pour…

Lors de l’achat d’un bien immobilier, l’acheteur est tenu de payer divers…

Assurer la bonne information des consommateurs est un enjeu permanent pour de…