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Les entreprises qui exercent leur activité ou qui sont propriétaires d’un immeuble…

La situation économique et sociale particulièrement dégradée de Mayotte a conduit les…

Après les nombreux débats qui ont émaillé son examen, la loi de…

De nombreuses mesures viennent bouleverser les obligations et avantages sociaux bénéficiant aux…

Pour rappel, la loi du 13 mai 2025 a encadré les «…

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Depuis 2014, une association régie par la loi du 1er juillet 1901…

Alors que la loi de finances pour 2025 prévoyait d’étendre l’application des…

Parce qu’entreprendre des travaux de mise en accessibilité des locaux représente un…

Au cœur d’enjeux environnementaux et sanitaires, les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, aussi…

Chaque année, le taux d’évolution maximum des prix des prestations d'aide et…

L’absence d’adoption définitive de la loi de finances pour 2026 avant le…

La loi de finances pour 2025 a introduit une obligation déclarative pour…

Jusqu’au 31 décembre 2025, les pourboires sont exonérés d’impôt sur le revenu…

Les combustibles solides de récupération (CSR) font partie des solutions de décarbonation…

Afin d’assurer leur sécurité et leur bien-être, l’accueil des jeunes enfants fait…

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Certaines importations de matières premières et de produits en Guadeloupe, en Martinique…

Dans certaines communes, les pouvoirs publics peuvent instituer une taxe annuelle sur…

Les montants de la réduction de loyer de solidarité, qui bénéficie aux…

Le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) est un…

Parmi les aides disponibles pour les propriétaires souhaitant effectuer des travaux de…