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La mission de contrôle technique revêt une importance capitale au regard de…

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Aide juridictionnelle : simplification des formalités

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Bien qu’ils accueillent moins de monde, les « petits » établissements recevant…

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Certificat provisoire d’immatriculation : évolution de la durée de validité

Avant la délivrance d’une immatriculation définitive, plusieurs situations peuvent amener les propriétaires…

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Afin de limiter les conséquences de la prédation sur les troupeaux, les…

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Le cahier des charges de l’emploi accompagné, récemment publié, vient préciser les…

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Retraite des non-salariés agricole : alignement sur le régime général

Pour améliorer la situation des non-salariés agricoles, la réforme des pensions de…

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Taxe d’aménagement : précisions utiles de l’administration fiscale

Suite au transfert de la gestion de la taxe d’aménagement à la…

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