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Les associations et les fondations reconnues d’utilité publique ont l’obligation de rédiger…

Lorsqu’un consommateur ou un non-professionnel signe un prêt bancaire, un certain nombre…

Le licenciement d’une salariée enceinte en méconnaissance de son statut de protection…

Les filières bovine, ovine, caprine, porcine, avicole, apicole et équine sont soumises…

À l’occasion de la vente de titres de société, le vendeur peut,…

Les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) font partie des dispositifs…

Lors du développement d’un médicament ou d’une nouvelle méthode de soins, différentes…