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Pour parachever la réforme de l’assiette sociale des travailleurs indépendants – à…

Un projet de simplification des obligations relatives aux rapports sur la durabilité…

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Le service chargé des grandes entreprises (DGE) de la Direction générale des…

À partir du 1er janvier 2026, le chauffage électrique sera mieux noté…

Les professionnels de santé peuvent se réunir au sein de maisons de…

Dès le 1er décembre 2025, les artistes-auteurs doivent récupérer leur dispense de…

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À compter du 1er décembre 2025, les assurés volontaires n’auront plus qu’un…

Il existe différents dispositifs pour indemniser les patients et les familles des…

Initialement prévue au plus tard le 1er juillet 2025, l’obligation de déclarer…

La nouvelle contribution visant à garantir un taux d’imposition minimal de 20…

Boulangeries, bureaux de tabacs, supérettes, fleuristes, pharmacies, etc. Depuis plusieurs années, les…

Lors de la signature d’un nouveau bail, l’organisme chargé de la gestion…

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Le versement mobilité est une contribution que peuvent être amenées à payer…

Suite au décès de son conjoint, un époux peut prélever certains biens…

Les pharmaciens disposent d’un monopole concernant certaines de leurs activités, notamment celles…

Le ministère chargé de l’aviation civile se voit confier de nouveaux pouvoirs…

Une entreprise peut-elle justifier un licenciement pour motif économique même si elle…

Entre règles de tarification fondées sur l’effectif et mécanisme de gel instauré…

La transmission d’un monument historique ouvre droit à une exonération de droits…

Le « Dieselgate » désigne le scandale de la vente de véhicules…