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Prévu par la loi de finances pour 2025, le plafond unique à…

Le Gouvernement a mis en place à titre expérimental une rémunération forfaitaire…

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Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique est l’unique plateforme de…

Les produits de santé uniquement dispensables sur prescription font l’objet d’une interdiction…

La faute grave d’un salarié est-elle justifiée si l’employeur apprend qu’il ne…

Dans le cadre d’une adaptation du droit français au droit de l’Union…

Au départ d’un salarié, un employeur peut renoncer au bénéfice de la…

Une association délivre des reçus fiscaux pour permettre à ses donateurs de…

Vous souhaitez demander une remise gracieuse à l’administration fiscale ou obtenir sa…

Les transports en communs sont des lieux dans lesquels de nombreuses incivilités…

La loi de finances pour 2025 a instauré une nouvelle taxe sur…

Par principe, il est interdit pour les exploitants agricoles de pulvériser des…

Lors de l’achat d’un bien immobilier, l’acheteur est tenu de payer divers…

La loi de finances pour 2025 a exonéré d’impôt sur le revenu…

Afin d’améliorer le parcours de soin des Français, des changements sont régulièrement…

Comme déjà annoncé, l’Urssaf met à disposition des déclarants de DSN des…

Le secteur agricole peut bénéficier d’un nombre important de différentes subventions. Des…

Depuis 2024, l’application impots.gouv propose un nouveau service de déclaration en ligne…

Alors qu’il déjà est accessible dans une version provisoire depuis 2023 pour…

Récemment, la Gironde et la Dordogne ont été touchées par des inondations.…

Le suivi médical et paramédical de la grossesse est important et fait…

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