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Lorsque l’usage qui est fait d’un bâtiment se voit modifié, par exemple…

En collaboration avec l’Autorité européenne du Travail, le ministère du Travail, de…

Parce que la législation lui impose de réaliser des travaux sur des…

Avec la fin de l’été, le temps de faire le bilan sur…

Suite au contrôle fiscal de sa société, un dirigeant est personnellement redressé…

Récemment, la répartition des coûts moyens engendrés par un accident du travail…

Les éléments de rémunération pris en compte au titre de la majoration…

Depuis 2018, les utilisations faites des données personnelles des Européens sont encadrées…

Parce que les rémunérations versées aux associés de sociétés d’exercice libéral sont…

Depuis le 1er janvier 2024, certains logements neufs peuvent, toutes conditions remplies,…

Pour poursuivre son combat contre la fraude fiscale, le Gouvernement a instauré…

Certaines entreprises étrangères non établies dans l’Union Européenne sont redevables de la…

Dans le cadre de la réforme touchant à l’exercice en sociétés des…

Les prestations d’hébergement fournies dans le cadre du secteur hôtelier ou de…

Les déficits agricoles sont déductibles du revenu net global d’un foyer fiscal…

Jusqu’alors, l’URSSAF tolérait l’exonération des activités sociales et culturelles des CSE, dont…

Si l’achat de véhicules de tourisme non indispensables à l’exercice de certaines…

En annonçant la suspension de la réforme de l’Assurance chômage, le 1er…

Au début de l’été 2024, un texte est venu poser un cadre…

Les établissements bancaires sont tenus de surveiller les mouvements financiers sur les…

La taxe foncière sur les propriétés bâties est due au titre des…

Pour des raisons d’utilité publique, il est possible que des personnes se…