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Contrôle fiscal et avis de mise en recouvrement : quel degré de précision ?
Une société reçoit un avis de mise en recouvrement (AMR) provenant de…
C’est l’histoire d’un propriétaire qui met 17 mois à vendre sa résidence principale…
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Association = emprunteur (non-)professionnel ?
Lorsqu’un consommateur ou un non-professionnel signe un prêt bancaire, un certain nombre…
Associations et fondations d’utilité publique : le contenu du règlement intérieur précisé !
Les associations et les fondations reconnues d’utilité publique ont l’obligation de rédiger…
RGPD : données soumises à publicités et droit à l’effacement
Le Règlement général pour la protection des données (RGPD) donne des droits…
Locataire âgé : précisions sur la condition de revenus
Pour les baux d’habitation, le congé donné par le bailleur au locataire…
Essais cliniques : fin de la période transitoire
Lors du développement d’un médicament ou d’une nouvelle méthode de soins, différentes…
Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) : les montants forfaitaires 2024 disponibles
Les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) font partie des dispositifs…
Non-cumul des abattements en cas de vente de titres de société : même pour les couples ?
À l’occasion de la vente de titres de société, le vendeur peut,…
Visites sanitaires obligatoires pour la filière bovine : une expérimentation mise en place !
Les filières bovine, ovine, caprine, porcine, avicole, apicole et équine sont soumises…
Salariée enceinte : quelle indemnisation en cas de licenciement nul ?
Le licenciement d’une salariée enceinte en méconnaissance de son statut de protection…
Commissaires aux comptes : homologation de onze normes d'exercice professionnel révisées
Moderniser et renforcer la profession de commissaire aux comptes, tels sont les…
Fruits et légumes : nouveau revers au sujet des emballages
La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie…
Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement : pour tous les parkings ?
Une société se voit réclamer le paiement de la taxe annuelle sur…
Réduction de cotisations patronales : à hauteur du SMIC, mais à quelle date ?
La réduction des cotisations patronales Assurance maladie et Allocations familiales dépend du…
Crypto-actifs : la France s’adapte à la réglementation européenne
Si les crypto-actifs ont déferlé dans le quotidien de nombreuses personnes, ils…
Fièvre catarrhale ovine : quelle est la réponse du Gouvernement ?
Plusieurs épidémies menacent actuellement les élevages en France et en Europe. Des…
Mauvaise foi « fiscale » : qui est le coupable ?
Une SCI fait l’objet d’un contrôle fiscal au cours duquel le vérificateur…
C’est l’histoire d’un locataire qui en a assez de payer toujours plus…
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Martinique : aide financière exceptionnelle pour les travailleurs indépendants !
Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), ainsi que…
Partage de la valeur obligatoire : pour qui, pour quand ?
Certains employeurs sont désormais tenus de mettre en place un dispositif de…
Permis de conduire international : le petit nouveau du code de la route
La conduite routière dans certains pays suppose d’être titulaire d’un permis international…
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