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Lorsqu’un fonds de commerce est vendu, les créanciers du vendeur peuvent s’opposer…

Le temps de travail effectif est celui durant lequel le salarié se…

L’optimisation des parcours de santé fait partie des chantiers permanents de l’État…

Les gérants d’une société se rendent cautions de ses dettes pour un…

Dans les baux ruraux, comme les baux d’habitations, le montant du fermage…

Si les associations ne sont, par principe, pas soumises aux impôts commerciaux,…

Une clause de mobilité, insérée dans un contrat de travail, est celle…

La contribution liée à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (dite « OETH ») est…

C’est désormais officiel : la loi prolongeant la dérogation d’usage des titres restaurant…

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a pour mission d’assurer la bonne application…

Vous vous demandez si votre entreprise répond à toutes les conditions pour…

Les infirmiers en fonction en bloc opératoire peuvent être autorisés à exercer…

Si un dirigeant peut, toutes conditions remplies, être tenu au paiement solidaire…

Les entreprises dites « électro-intensives » bénéficient, toutes conditions remplies, d’un tarif réduit d’accise…

SécuriGreffe est un service de communication électronique permettant aux divers acteurs intervenant…

Pour embaucher un travailleur étranger, l’employeur doit fournir des pièces justificatives, afin…

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Une société qui achète une flotte de vélos pour les mettre à…

Depuis août 2021, la circulation inter-file des 2 et 3 roues a…

La taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé est due,…

Les entreprises qui mettent à disposition de la gendarmerie nationale des salariés…