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En cas de retard dans le paiement des cotisations de retraite complémentaire…

Partant du principe que la TVA est due du seul fait de…

Dans le cadre de son action, le Gouvernement a mis en place…

Les entreprises qui mettent à disposition de la gendarmerie nationale des salariés…

Depuis le 1er janvier 2022, les pourboires remis par les clients étaient…

Pour rappel, une expérimentation de visites sanitaires obligatoires est en cours sur…

Les applications mobiles sont devenues omniprésentes dans le quotidien de toutes et…

Les entreprises peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d’un crédit d’impôt famille (CIFAM)…

Les agents de l’administration fiscale et douanière sont autorisés à collecter et…

Après une suspension des travaux parlementaires en décembre 2024 due à la…

Pour rappel, certains bâtiments doivent intégrer des procédés de production d’énergies renouvelables…

Annoncé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024,…

En 2025, certains paramètres des régimes invalidité-décès et des prestations complémentaires de…

La promesse unilatérale de vente permet au propriétaire d’un bien de s’engager…

Par principe, l’action en nullité des actes de société se prescrit par…

Parallèlement à leur activité « sportive » principale, les sportifs et entraîneurs peuvent conclure,…

Les professionnels de santé diplômés dans des pays en dehors de l’Union…

Certaines entreprises se spécialisent dans l’établissement de bases de données comportant les…

Afin de répondre aux besoins spécifiques de Mayotte et de la Guyane…

Dans le cadre de la mise à disposition temporaire d’un professionnel de…

Le 1er janvier 2025 est une nouvelle étape dans la chasse aux…

Chaque année, les taux accidents du travail, maladie professionnelle (AT/MP) sont fixés…

En ce début d’année 2025, plusieurs changements sont à noter pour les…

Les jeunes entreprises innovantes bénéficient, toutes conditions remplies, d’avantages fiscaux et sociaux.…