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Pour rappel, à l’été 2025, le Gouvernement a fixé un cadre applicable…

Pour exercer une activité commerciale de pêche, tout professionnel doit justifier d’une…

Initiée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025,…

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Avant qu’un véhicule puisse être immatriculé, il doit faire l’objet d’une réception,…

Les navires sont soumis à diverses règles visant les questions de sécurité…

Les CSE doivent, très bientôt, revoir leurs critères d’attribution des aides aux…

Une vaste opération de réévaluation des bases locatives pour le calcul de…

Des précisions importantes viennent d’être apportées pour les professionnels commercialisant des produits…

Créé en 1958, le Code de procédure pénale a depuis connu de…

Des précisions importantes viennent d’être apportées pour les professionnels commercialisant des produits…

Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont des installations…

Pour parachever la réforme de l’assiette sociale des travailleurs indépendants – à…

Un projet de simplification des obligations relatives aux rapports sur la durabilité…

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Le service chargé des grandes entreprises (DGE) de la Direction générale des…

À partir du 1er janvier 2026, le chauffage électrique sera mieux noté…

Les professionnels de santé peuvent se réunir au sein de maisons de…

Dès le 1er décembre 2025, les artistes-auteurs doivent récupérer leur dispense de…

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À compter du 1er décembre 2025, les assurés volontaires n’auront plus qu’un…

Il existe différents dispositifs pour indemniser les patients et les familles des…

Initialement prévue au plus tard le 1er juillet 2025, l’obligation de déclarer…