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La nouvelle contribution visant à garantir un taux d’imposition minimal de 20…

Boulangeries, bureaux de tabacs, supérettes, fleuristes, pharmacies, etc. Depuis plusieurs années, les…

Lors de la signature d’un nouveau bail, l’organisme chargé de la gestion…

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Le versement mobilité est une contribution que peuvent être amenées à payer…

Suite au décès de son conjoint, un époux peut prélever certains biens…

Les pharmaciens disposent d’un monopole concernant certaines de leurs activités, notamment celles…

Le ministère chargé de l’aviation civile se voit confier de nouveaux pouvoirs…

Une entreprise peut-elle justifier un licenciement pour motif économique même si elle…

Entre règles de tarification fondées sur l’effectif et mécanisme de gel instauré…

La transmission d’un monument historique ouvre droit à une exonération de droits…

Le « Dieselgate » désigne le scandale de la vente de véhicules…

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Un salarié peut-il être licencié pour avoir tenté d’exercer une activité concurrente…

Pour rappel, l’État est tenu de prêter son concours afin de permettre…

Dans le cadre de sa reconfiguration visant à prendre en compte la…

La date limite de paiement de votre cotisation foncière des entreprises (CFE)…

Les fournisseurs agréés de tabac doivent accorder aux débitants des délais et…

L’obligation de reclassement ne s’arrête pas à la proposition d’un poste. Si…

Une action engagée pour défendre un droit ou pour prétendre à une…

Alors que les traitements de données personnelles sont de plus en plus…

Le régime de participation aux acquêts est un régime hybride qui permet…

Les principes de la liberté de la presse garantissent à tous de…

La rémunération du médecin praticien correspondant se précise, marquant une nouvelle étape…