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Les gérants d’une société se rendent cautions de ses dettes pour un…

L’optimisation des parcours de santé fait partie des chantiers permanents de l’État…

Le temps de travail effectif est celui durant lequel le salarié se…

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a pour mission d’assurer la bonne application…

C’est désormais officiel : la loi prolongeant la dérogation d’usage des titres restaurant…

La contribution liée à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (dite « OETH ») est…

Une clause de mobilité, insérée dans un contrat de travail, est celle…

Si les associations ne sont, par principe, pas soumises aux impôts commerciaux,…

Dans les baux ruraux, comme les baux d’habitations, le montant du fermage…

Les infirmiers en fonction en bloc opératoire peuvent être autorisés à exercer…

Vous vous demandez si votre entreprise répond à toutes les conditions pour…

SécuriGreffe est un service de communication électronique permettant aux divers acteurs intervenant…

Les entreprises dites « électro-intensives » bénéficient, toutes conditions remplies, d’un tarif réduit d’accise…

Si un dirigeant peut, toutes conditions remplies, être tenu au paiement solidaire…

La taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé est due,…

Depuis août 2021, la circulation inter-file des 2 et 3 roues a…

Une société qui achète une flotte de vélos pour les mettre à…

Pour embaucher un travailleur étranger, l’employeur doit fournir des pièces justificatives, afin…

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En cas de retard dans le paiement des cotisations de retraite complémentaire…

Partant du principe que la TVA est due du seul fait de…

Dans le cadre de son action, le Gouvernement a mis en place…

Les entreprises qui mettent à disposition de la gendarmerie nationale des salariés…

Depuis le 1er janvier 2022, les pourboires remis par les clients étaient…