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Les banques ont, toutes conditions remplies, l’obligation de rembourser leurs clients victimes…

Le score environnemental d’un véhicule électrique est un critère pris en compte…

Dans le cadre du contrat de travail de certains salariés, la détention…

Afin d’être commercialisés dans l’Union européenne (UE), les dispositifs médicaux doivent obtenir…

Les entreprises qui encaissent ou versent des droits d’auteur et d’inventeur sont…

Dans le cadre de leur activité, les entreprises adaptées (EA) peuvent se…

Des zones à faibles émissions (ZFE) ont été mises en place en…

Afin de simplifier le calcul de la taxe sur la cession à…

Récemment, des aménagements ont été apportés à propos des sanctions applicables en…

Un couple achète une villa et y réalise d’importants travaux pendant plusieurs…

Au cours d’un contrôle fiscal, l’administration constate qu’un dirigeant a mis en…

Parce que le métier de transporteur fluvial ne s’improvise pas, les modalités…

Lorsqu’un fonds de commerce est vendu, les créanciers du vendeur peuvent s’opposer…

L’assurance de garantie des salaires (AGS) a pour objet de prendre en…

Les entreprises qui exercent une activité de manutention portuaire, d’extraction de minéraux…

Les gérants d’une société se rendent cautions de ses dettes pour un…

L’optimisation des parcours de santé fait partie des chantiers permanents de l’État…

Le temps de travail effectif est celui durant lequel le salarié se…

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a pour mission d’assurer la bonne application…

C’est désormais officiel : la loi prolongeant la dérogation d’usage des titres restaurant…

La contribution liée à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (dite « OETH ») est…

Une clause de mobilité, insérée dans un contrat de travail, est celle…

Si les associations ne sont, par principe, pas soumises aux impôts commerciaux,…

Dans les baux ruraux, comme les baux d’habitations, le montant du fermage…