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Code de procédure pénale : une revue de forme
Créé en 1958, le Code de procédure pénale a depuis connu de…
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TVA : quel taux pour les ventes successives de produits alimentaires préparés ?
Des précisions importantes viennent d’être apportées pour les professionnels commercialisant des produits…
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ICPE : nouvelles installations pour les chais
Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont des installations…
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Retraite des professions libérales : des évolutions !
Pour parachever la réforme de l’assiette sociale des travailleurs indépendants – à…
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Rapports sur la durabilité et devoir de vigilance (CSRD et CS3D) : un allègement à venir ?
Un projet de simplification des obligations relatives aux rapports sur la durabilité…
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Direction des grandes entreprises : des compétences étendues
Le service chargé des grandes entreprises (DGE) de la Direction générale des…
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Nouveauté pour les DPE : une bonne nouvelle pour le chauffage électrique !
À partir du 1er janvier 2026, le chauffage électrique sera mieux noté…
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Maison de santé pluriprofessionnelle : qui peut y exercer ?
Les professionnels de santé peuvent se réunir au sein de maisons de…
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Artistes-auteurs : les démarches 2026 sont ouvertes
Dès le 1er décembre 2025, les artistes-auteurs doivent récupérer leur dispense de…
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Assurés volontaires : une nouveauté à connaître
À compter du 1er décembre 2025, les assurés volontaires n’auront plus qu’un…
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Infections nosocomiales : qui doit indemniser ?
Il existe différents dispositifs pour indemniser les patients et les familles des…
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Dématérialisation de la procédure d’enregistrement : de nouveaux rebondissements !
Initialement prévue au plus tard le 1er juillet 2025, l’obligation de déclarer…
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Contribution sur les hauts revenus : un simulateur à votre disposition
La nouvelle contribution visant à garantir un taux d’imposition minimal de 20…
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Commerce de proximité : quelles mesures pour soutenir les centres-villes ?
Boulangeries, bureaux de tabacs, supérettes, fleuristes, pharmacies, etc. Depuis plusieurs années, les…
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Gestion locative : revalorisation de certains honoraires
Lors de la signature d’un nouveau bail, l’organisme chargé de la gestion…
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Versement mobilité : les taux 2026 sont disponibles !
Le versement mobilité est une contribution que peuvent être amenées à payer…
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Clause de préciput et droit de partage : fin de la saga judiciaire !
Suite au décès de son conjoint, un époux peut prélever certains biens…
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Pharmaciens : précisions concernant les produits destinés aux nourrissons
Les pharmaciens disposent d’un monopole concernant certaines de leurs activités, notamment celles…
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Transport aérien : des avancés contre les passagers perturbateurs
Le ministère chargé de l’aviation civile se voit confier de nouveaux pouvoirs…
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Licenciement pour motif économique : quels critères prendre en compte ?
Une entreprise peut-elle justifier un licenciement pour motif économique même si elle…
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