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Le Règlement général pour la protection des données (RGPD) donne des droits…

Pour les baux d’habitation, le congé donné par le bailleur au locataire…

Lors du développement d’un médicament ou d’une nouvelle méthode de soins, différentes…

Les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) font partie des dispositifs…

À l’occasion de la vente de titres de société, le vendeur peut,…

Les filières bovine, ovine, caprine, porcine, avicole, apicole et équine sont soumises…

Le licenciement d’une salariée enceinte en méconnaissance de son statut de protection…

Moderniser et renforcer la profession de commissaire aux comptes, tels sont les…

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie…

Une société se voit réclamer le paiement de la taxe annuelle sur…

La réduction des cotisations patronales Assurance maladie et Allocations familiales dépend du…

Si les crypto-actifs ont déferlé dans le quotidien de nombreuses personnes, ils…

Plusieurs épidémies menacent actuellement les élevages en France et en Europe. Des…

Une SCI fait l’objet d’un contrôle fiscal au cours duquel le vérificateur…

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), ainsi que…

Certains employeurs sont désormais tenus de mettre en place un dispositif de…

La conduite routière dans certains pays suppose d’être titulaire d’un permis international…

L’activité d’influenceur, après avoir connu une croissance rapide, a dû être régulée…

Dans la continuité de sa campagne consacrée à la sécurité au travail…

L’exploitation des casinos est réglementée et ne peut se faire librement. Une…

Le paludisme, aussi appelé Malaria, est une maladie encore présente en Guyane,…