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Le Comité européen de la protection des données (CEPD) est un organe…

Depuis le 15 octobre 2024, il est possible de déposer une plainte…

Parce que la vente de livres est soumise au taux de TVA…

Par principe, un salarié dispose de 12 mois pour engager une action…

Lors de sa déclaration de politique générale, le Premier Ministre a annoncé…

Jusqu’en 2022, les médecins conventionnés du secteur 1 disposaient d’un choix : adhérer…

Les maladies touchant les animaux d’élevages sont nombreuses et particulièrement virulentes ces…

Initialement mise en place pour les mois de mai et juin 2024,…

Une société signe avec sa banque un ensemble de contrats lui permettant…

La loi dite « Attractivité » a pour objectif, comme son nom l’indique, de…

Une SARL déduit de son résultat imposable les sommes versées à l’un…

L’égalité entre les femmes et les hommes est un sujet de société…

Météo-France, qui est un établissement public administratif (EPA), fournit des prestations à…

L’ensemble « socle de services obligatoires » fourni par les services de prévention et…

À l’occasion de la vente de ses titres de société, un associé…

Une SCI de construction-vente achète des parcelles pour y construire une maison…

Suite à la vente de l’usufruit temporaire d’un ensemble immobilier dont sa…

Les moyens de règlement amiable des litiges permettent souvent de faire gagner…

Un couple décide de s’offrir un voyage pour Hawaï, mais se voit…

Le Premier ministre a la possibilité d’enjoindre à certains acteurs du numérique…

Un particulier signe auprès de sa banque un crédit. Mais, ne parvenant…