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Considérant que son domicile fiscal se trouve désormais en Hongrie, un couple…

Il existe un certain nombre de règles permettant au liquidateur judiciaire de…

Les entités utilisant des données personnelles pour leurs activités sont nombreuses et…

Le score environnemental d’un véhicule électrique est un critère pris en compte…

Les banques ont, toutes conditions remplies, l’obligation de rembourser leurs clients victimes…

Dans le cadre de leur activité, les entreprises adaptées (EA) peuvent se…

Les entreprises qui encaissent ou versent des droits d’auteur et d’inventeur sont…

Afin d’être commercialisés dans l’Union européenne (UE), les dispositifs médicaux doivent obtenir…

Dans le cadre du contrat de travail de certains salariés, la détention…

Afin de simplifier le calcul de la taxe sur la cession à…

Des zones à faibles émissions (ZFE) ont été mises en place en…

Parce que le métier de transporteur fluvial ne s’improvise pas, les modalités…

Au cours d’un contrôle fiscal, l’administration constate qu’un dirigeant a mis en…

Un couple achète une villa et y réalise d’importants travaux pendant plusieurs…

Récemment, des aménagements ont été apportés à propos des sanctions applicables en…

Les entreprises qui exercent une activité de manutention portuaire, d’extraction de minéraux…

L’assurance de garantie des salaires (AGS) a pour objet de prendre en…

Lorsqu’un fonds de commerce est vendu, les créanciers du vendeur peuvent s’opposer…

Le temps de travail effectif est celui durant lequel le salarié se…

L’optimisation des parcours de santé fait partie des chantiers permanents de l’État…

Les gérants d’une société se rendent cautions de ses dettes pour un…