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Le versement mobilité est une contribution que toutes les entreprises sont susceptibles…

Parce que les projets de décarbonation ou de transition écologique ne sont…

Par principe, si les navires de plaisance à usage personnel qui remplissent…

Parce que les projets de décarbonation ou de transition écologique ne sont…

Récemment, la réglementation européenne avait obligé les États membres à s’assurer du…

Un nouveau service « Indicateurs Entreprises » vient d’être instauré. Élaborés à partir des…

En matière de TVA, les véhicules conçus pour le transport des personnes…

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Constatant qu’elle a commis des erreurs dans ses déclarations d’impôt, une société…

Les gestionnaires d’espaces de stationnements de plus de 1 500 m² doivent mettre…

Comme tous les loyers dus par un locataire, ceux se rapportant à…

À l’issue d’un contrôle fiscal, un couple se voit réclamer un supplément…

Le contrat à durée indéterminée aux fins d’employabilité (CDIE) est un contrat…

Les parcours coordonnés renforcés sont un moyen de mettre en place et…

Dans le cadre d’une simplification des autorisations d’urbanisme, des aménagements viennent d’être…

La loi prévoit que les mandats de protection future doivent être publiés…

Une société reçoit un avis de mise en recouvrement (AMR) provenant de…

Le suivi de la santé des enfants est une préoccupation majeure qui…

Les troubles du neuro-développement (TND) apparaissent dès l’enfance et peuvent constituer un…

Pour les baux d’habitation, le congé donné par le bailleur au locataire…

Le Règlement général pour la protection des données (RGPD) donne des droits…

Les associations et les fondations reconnues d’utilité publique ont l’obligation de rédiger…

Lorsqu’un consommateur ou un non-professionnel signe un prêt bancaire, un certain nombre…

Le licenciement d’une salariée enceinte en méconnaissance de son statut de protection…