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En matière d’intégration fiscale, la question des délais de réclamation revêt une…

La nouvelle taxe sur les réductions de capital par annulation de titres…

La réglementation européenne impose que les œufs doivent faire l’objet d’un marquage…

Suite à la publication d’une récente réponse ministérielle prévoyant l’uniformisation de la…

Si déclarer les bénéficiaires effectifs d’une société lors de sa création est…

Une tendance actuelle consiste à louer sa piscine, son jardin ou encore…

Comme chaque année et à l’heure de la déclaration d’obligation d’emploi des…

Les plans d’épargne-retraite (PER) d’entreprises doivent garantir qu’une part des versements faits…

1,2 M : c’est l’estimation du nombre de meublés de tourisme en…

Parmi les mesures adoptées dans le cadre de la loi de finances…

Parmi les outils mis à la disposition du consommateur pour acheter de…

Dans le cadre de sa politique de lutte contre l’habitat indigne, l’État…

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG), versé par…

Sous réserve du respect de certaines conditions, le déficit foncier relatif à…

Dans une mise à jour récente, le bulletin officiel de la Sécurité…

Deux ans après la loi portant diverses mesures pour bâtir la société…

Suspendue avant même son entrée en vigueur, la réforme de la franchise…

La réduction d’impôt sur le revenu pour dons fait de nouveau l’objet…

Si le crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile concerne, par…

L’Urssaf vient de dévoiler le calendrier de la déclaration des revenus artistiques…

Le secteur agricole peut bénéficier de différentes aides. De plus, en fonction,…