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C’est l’histoire d’un contrôle fiscal qui fait fausse route…
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PAC : mise à jour des règles de conditionnalité pour 2026
La politique agricole commune permet aux agriculteurs de bénéficier d’aides financières destinées…
Exploitants agricoles ultramarins : évolution de l’exonération des cotisations sociales
Les exploitants agricoles ultramarins bénéficient d’une exonération de certaines cotisations sociales lorsque…
Mécanisation collective : un nouveau crédit d’impôt agricole
La loi de finances pour 2026 a créé un nouveau crédit d’impôt…
Information des consommateurs sur les garanties : un rôle particulier de l’Union européenne ?
Dans le cadre de sa politique de protection des consommateurs, l’Union européenne…
Passer de l’impôt sur le revenu à l’impôt sur les sociétés : mode d’emploi
Certaines entreprises relevant de plein droit de l’impôt sur le revenu (IR)…
Assurance-vie : quelle fiscalité en 2026 ?
L’assurance-vie permet de se constituer une épargne, de préparer sa retraite ou…
Gazole : un été prolongé !
Afin de réduire l’effet des tensions en approvisionnement de carburant, le Gouvernement…
Etudiants en maïeutique : une nouvelle aide disponible
Afin de faciliter la mobilité des étudiants de premier cycle en sciences…
Certificats de décès : nouveaux documents à remplir ?
Le certificat de décès est un document officiel établi par un professionnel…
Classification des activités artisanales : les nouveaux codes se précisent
Le 1er janvier 2027, la classification des activités artisanales évolue et pourra…
Marins de méditerranée : nouvelles mesures d’accompagnement
Les professionnels de la pêche en Méditerranée font face à des difficultés…
Classement des conservatoires d’art et de musique : sur demande
Dans le but d’adapter le cadre du classement des conservatoires aux évolutions…
Intégration fiscale : une option rétroactive possible ?
Une société qui a oublié d’opter pour le régime de l’intégration fiscale…
Aides carburants : extension des dispositifs d’aides financières
Suite au conflit au Moyen-Orient, le Gouvernement a mis en place depuis…
Exposition au radon : la méthode de calcul de la dose d’exposition des travailleurs évolue
Les règles spécifiques permettant jusqu’alors de calculer la dose de rayonnement reçue…
Diffuseurs d’œuvres : bientôt une échéance pour la déclaration des cotisations sociales
Les diffuseurs d’œuvres doivent effectuer une déclaration trimestrielle auprès de l’Urssaf afin…
Incendies : le dispositif « zéro reste à charge » évolue
Le dispositif exceptionnel permettant à certaines entreprises particulièrement touchées par les incendies…
Aide à domicile : de nouvelles données à communiquer pour les départements
Afin de mieux suivre l’activité des services d’aide à domicile et sécuriser…
Arrêts maladie longue durée : durcissement des règles d’indemnisation !
À compter du 15 octobre 2026, la durée maximale de versement des…
Produits phytopharmaceutiques : attention aux conflits d’intérêts !
Les produits phytosanitaires devant être utilisés avec précautions, le Gouvernement a décidé…
Installation agricole : ce qui change pour la protection sociale et les stages
Pour accompagner la montée en puissance du réseau France services agriculture, les…
Agriculture : éligibilité des cultures de chanvre à la PAC
Récemment, des précisions ont été apportées à l’éligibilité des surfaces cultivées en…

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