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Marchés publics : une dispense temporaire pour les pompes à chaleur
Pour certains travaux dépendant de la commande publique, il est nécessaire de…
TVA sur les cadeaux : tout est question de contrepartie
Une société achète des ampoules LED qu’elle distribue gratuitement à des particuliers…
Aide au pluralisme de la presse : 2 ans de plus
Une aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale est…
Restauration rapide : précision sur les jours de repos
En principe, dans les établissements de restauration rapide ouverts 7 jours sur…
Associations : la franchise des impôts commerciaux est revalorisée
Les organismes sans but lucratif peuvent, sous certaines conditions, exercer des activités…
C’est l’histoire d’un employeur qui oublie de former les salariés
→ Lire la suite
Baux soumis à la loi de 1948 : augmentation possible du loyer ?
Certains locaux d’habitation ou à usage professionnel sont soumis à une loi…
C’est l’histoire d’un employeur qui oublie de former les salariés
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Baux soumis à la loi de 1948 : augmentation possible du loyer ?
Certains locaux d’habitation ou à usage professionnel sont soumis à une loi…
Lutte contre la pénurie de dispositifs médicaux : sous contrôle administratif
Afin d’assurer la continuité de la prise en charge des patients, des…
Non-salariés agricoles : des nouvelles règles sociales précisées
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (LFSS pour…
Statut d’élu local : les absences des salariés se précisent
La création d’un statut de l’élu local a renforcé les droits permettant…
Expulsion locative pour impayé : réalisation obligatoire d’un diagnostic social et financier
La réalisation d’un diagnostic social et financier (DSF) est une étape obligatoire…
Biens d’occasion et TVA sur la marge : et s’ils n’ont jamais été utilisés ?
Un bien acheté neuf par un particulier puis revendu sans jamais avoir…
Versement mobilité : du nouveau au 1er septembre 2026
Le versement mobilité est une contribution que peuvent être amenées à payer…
Durée du travail : les délais de réponse de l'autorité admnistrative évoluent
En matière de durée du travail, certaines demandes adressées à l’autorité administrative…
Identification des bovins en Corse : du nouveau
L’identification des animaux de l’espèce bovine obéit à des règles précises, qui…
Chauffeur VTC : formation obligatoire ?
Jusqu’à présent, obtenir une carte de chauffeur VTC supposait, soit de réussir…
Livret d’épargne populaire : quel taux depuis le 1er août 2026 ?
Le taux de rémunération du livret d’épargne populaire (LEP) évolue périodiquement en…
Crédit d’impôt recherche : même pour les entreprises unipersonnelles ?
Les entreprises unipersonnelles labellisées « entreprises du patrimoine vivant » (EPV), qui…
Médaille du travail : la fin de l'exonération fiscale est confirmée
Les primes versées à l’occasion de la remise de la médaille d’honneur…
Prime d’activité à Mayotte : quel montant depuis août 2026 ?
La prime d’activité fait l’objet de règles particulières à Mayotte, notamment concernant…
Pneus hors d’usage : à valoriser
Les déchets résultant de particules de caoutchouc ou d’huile de thermolyse issues…
Risque incendie dans les immeubles : attention au stockage dans les parkings !
Les bâtiments sont implantés, conçus, construits, exploités et entretenus dans l’objectif d’assurer…
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