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Imposition minimale mondiale : une première campagne déclarative en sursis
Les groupes multinationaux concernés par l’imposition minimale mondiale bénéficient d’un délai supplémentaire…
Impôt sur le revenu : la chasse aux erreurs est ouverte ?
Les particuliers qui ont déclaré leurs revenus en ligne pourront bientôt rectifier…
Expertise-comptable : la lutte contre l’exercice illégal de la profession s’intensifie
Les échanges d’informations entre l’administration fiscale et les instances disciplinaires des professions…
Avocat : des nouveautés pour le contrat de collaboration
Le contrat de collaboration encadre la relation entre le cabinet et l’avocat…
Architectes : une modernisation du code de déontologie ?
Le code de déontologie des architectes, anciennement le code des devoirs professionnels…
Déduction pour épargne de précaution : les plafonds 2026 sont dévoilés
La déduction pour épargne de précaution (DEP) permet aux exploitants agricoles soumis…
Travailleurs de plateforme : la représentation syndicale est renforcée
Déjà représentés dans le cadre du dialogue social, les travailleurs des plateformes…
Recrutement et placement des gens de mer : des règles clarifiées
Les services privés de recrutement et de placement des gens de mer…
Secteur agricole : précisions sur le règlement des litiges commerciaux
Le comité de règlement des différends commerciaux agricoles intervient à l’occasion de…
TVA à l'export : des précisions sur le régime des ventes en chaîne
Lorsqu’un même bien fait l’objet de plusieurs ventes successives avant d’être exporté…
Recrutement et placement des gens de mer : des règles clarifiées
Les services privés de recrutement et de placement des gens de mer…
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Sociétés à prépondérance immobilière : du nouveau pour les cessions de parts
Parce que des biens immobiliers pouvaient être indirectement cédés sans faire intervenir…
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Accord préalable de l’Assurance maladie : mise en œuvre contre les fraudes
Dans certains cas, l’Assurance maladie peut subordonner le remboursement d’un soin ou…
TVA à l'export : des précisions sur le régime des ventes en chaîne
Lorsqu’un même bien fait l’objet de plusieurs ventes successives avant d’être exporté…
Enseignement privé : précisions concernant les enseignants stagiaires
À l’instar des enseignants du secteur public, les lauréats du concours des…
Mesures agroenvironnementales et climatiques : assouplissement de l’engagement
Parmi les mécanismes d’accompagnement des agriculteurs dans l’adaptation du secteur aux enjeux…
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