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La loi de finances pour 2025 a prolongé, jusqu’au 31 décembre 2027,…

Certaines ventes immobilières bénéficient, toutes conditions remplies, d’un avantage fiscal qui peut…

La loi de finances pour 2025 a modifié le régime fiscal applicable…

Dans une affaire portée récemment devant lui, le juge a eu l’occasion…

Les services de la sécurité civile peuvent être amenés à utiliser des…

Suite au décès de son conjoint, un époux peut prélever certains biens…

L’exercice de l’activité d’expertise comptable doit être couverte par une assurance professionnelle.…

Pour rappel, la loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, dite…

À compter du 1er juillet 2025, les préconisations faites à l’employeur pour…

Lors de l’achat d’un bien immobilier, l’acheteur est tenu de payer divers…

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La suspension de la réforme de la franchise en base de TVA…

Afin de lutter au mieux contre la propagation du coronavirus, le Gouvernement…

Dans le but d’accompagner les employeurs et les apprentis concernés par le…

Lors de la transformation rétrofit d’un véhicule, de l’acquisition ou de la…

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Le versement mobilité est une contribution que toutes les entreprises sont susceptibles…

Depuis mars 2025, certains assurés peuvent facilement activer leur application Carte Vitale…

Les médecins ayant obtenu leur diplôme en dehors de l’Union européenne peuvent…

Dans le cadre des obligations des opérateurs de plateformes, la loi de…

Si le principe « à travail égal, salaire égal » s’applique à…