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Depuis 2002, les modalités d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature lié à…

Parce qu’ils sont dangereux pour la santé et qu’ils constituent des « polluants…

Les propriétaires de logements mis en location peuvent signer une convention avec…

Certaines importations de matières premières et de produits en Guadeloupe, Martinique et…

Dans le cadre de la loi dite « bien vieillir », l’État a prévu…

À l’occasion de l’exécution d’un contrat, si l’une des parties cause un…

La loi de finances pour 2025 a remplacé l’exonération obligatoire de taxe…

Les personnes établies hors de France dans un État membre de l'Union…

Les pouvoirs publics ont posé le principe du transport sanitaire partagé des…

La pension d’orphelin est une prestation versée aux enfants d’un assuré décédé.…

Les critères d’assujettissement à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) sont…

Alors qu’il est accessible dans une version provisoire depuis 2023 pour les…

À la suite du passage du cyclone Garance à La Réunion, l’URSSAF…

Le rescrit fiscal permet de demander à l’administration fiscale de prendre position…

En cas de manquements répétés aux règles encadrant leur profession, les assistantes…

Grâce à la Politique agricole commune (PAC), les exploitants agricoles peuvent bénéficier…

Les entreprises non établies dans l’Union européenne et redevables de la TVA…

Pour aider la population de Mayotte à surmonter les conséquences du cyclone…

Afin d’améliorer l’accès aux soins des Français et d’éviter au maximum l’engorgement…

Reconstruire Mayotte après le cyclone Chido : tel est l’objectif de la loi…

Prévue par la loi de finances pour 2025, la création d’un plafond…

Pour rappel, une expérimentation consistant en la fusion de forfaits finançant les…

Les prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA) en tant qu’entités soumises au…

L’Autorité des marchés financiers (AMF) est, entre autres missions, la garante du…