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La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a pour mission…

Comme chaque année, le mois d'avril marque le début de la campagne…

À compter de l’imposition des revenus 2024, la rémunération perçue par les…

Dans le cadre d’une enquête menée par la CPAM pour déterminer le…

L’activité partielle longue durée rebond (ou « APLD rebond ») a été mise en…

En raison de leurs spécificités, les navires font l’objet d’une règlementation spéciale…

Au-delà de l’abondement classique du compte personnel de formation (CPF), la réglementation…

Dans le cadre des tarifications individuelle et mixte, la réglementation sociale impose…

Afin d’améliorer les relations entre la distribution et le secteur agricole tout…

Pour rappel, le dispositif des certificats d’économies d’énergie est une participation des…

En 2024 a été acté l’aménagement des zones de revitalisation rurale (ZRR)…

La loi de finances pour 2025 a supprimé la possibilité de justifier…

Par principe, les prestations de soins à la personne à finalité thérapeutique…

Lorsqu’une succession est répartie entre un nu-propriétaire et un usufruitier, et en…

Parce que le secteur de la presse peut connaître des difficultés mais…

La loi de finances pour 2025 a revu le champ d’application de…

Le barème fiscal des frais kilométriques, publié tous les ans par l’administration…

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Les pouvoirs publics ont mis en place une expérimentation immobilière dans laquelle…

Parce que les conseils de disciplines en Outre-mer font intervenir des représentants…

Le gain forfaitaire annuel est un montant de référence, fixé annuellement et…

Ayant eu à traiter d’un litige opposant une entreprise de gardiennage de…

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a aménagé…