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La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est chargée de…

L’accès aux soins sur l’ensemble du territoire reste un sujet sur lequel…

Afin de favoriser le réemploi et lutter contre le gaspillage, la loi…

Un dirigeant se voit réclamer un supplément d’impôt sur le revenu par…

Dès lors que, dans le cadre d’une activité professionnelle, une opération apparaît…

Dans le cadre des réformes intervenues à propos de la profession d’avocat,…

Pour assurer une prise en charge optimale des patients dans les établissements…

La commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a récemment sanctionné…

Prévue par le projet de loi de finances pour 2025, la création…

Un couple paie un achat via l’IBAN envoyé par le vendeur sur…

Après avoir réalisé des travaux, une société, qui n’a pas été payée,…

À la suite des récentes inondations survenues en régions Bretagne, Pays de…

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Afin d’être le plus efficace possible dans la protection des données personnelles,…

La loi autorise l’employeur ou le CSE à offrir aux salariés une…

Comme tous les ans, les entreprises qui comptent au moins 50 salariés…

Certaines entreprises sont tenues de fournir à l’administration fiscale, au titre de…

Le secteur agricole peut bénéficier d’un nombre important de différentes subventions. Les…

Les centres de contrôles techniques ont désormais la charge de contrôler les…

Dans le cadre de la politique d’investissement de l’Union européenne pour les…

Lorsqu’un salarié est absent en raison d’un arrêt maladie, son contrat de…

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