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Parce qu’elle est propriétaire de logements inoccupés, une propriétaire se voit réclamer…

Dans le cadre d’une adaptation du droit français au droit de l’Union…

Parmi les aides dont peuvent bénéficier les agriculteurs, les indemnités compensatoires de…

Lorsqu’un dirigeant vend sa société et part à la retraite, il peut…

Dans le cadre d’une procédure de reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie…

Le dispositif intitulé « Mon soutien Psy » permet la prise en…

Dans le cadre d’une adaptation du droit français au droit de l’Union…

Le développement de nouvelles technologies permet de rendre plus accessibles aux personnes…

Régulièrement, des mises à jour sont faites dans le secteur agricole concernant…

Assurer la bonne information des consommateurs est un enjeu permanent pour de…

Les entreprises de taxi conventionnées avec l’Assurance maladie peuvent participer au transport…

Lors de l’achat d’un bien immobilier, l’acheteur est tenu de payer divers…

En 2024, la plateforme SOLTéA a permis à 1,4 millions d’employeurs de…

En intervenant au domicile de personnes âgées ou handicapées au titre d’aide…

Depuis le 1er janvier 2025, les entreprises non établies dans l’Union européenne…

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Dans le cadre d’une adaptation du droit français au droit de l’Union…

Une décision de relaxe au pénal fondée sur le bénéfice du doute…

Dans le secteur agricole, les aides dites écorégime sont versées aux exploitants…

Nouveauté issue de la loi de finances pour 2024 : à compter…

Dans le cadre d’une adaptation du droit français au droit de l’Union…

Jusqu’alors, les jeunes agriculteurs pouvaient bénéficier alternativement soit du mécanisme de réduction…

Les bonnes conditions agricoles et environnementales sont une série de normes visant…

Plusieurs cas de figure visent à imposer aux conducteurs de passer une…