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Les fraudes aux aides publiques se sont multipliées au cours des dernières…

Jusqu’à maintenant, l’arrêté du 20 décembre 2002 était le texte fondateur qui…

Pour satisfaire à leurs obligations administratives, les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) doivent compléter…

Si un modèle officiel de lettre de désignation d’un représentant fiscal est…

La loi « Climat et résilience » du 22 août 2022 a…

Depuis le 10 septembre 2025, une adhésion à l’assurance volontaire postérieure à…

Comme prévu par la loi dite « Plein emploi », un récent…

À l’image du Nutri-score pour les produits alimentaires, un système de notation…

La loi de finances pour 2025 a étendu l’application de la TVA…

Plus de 3 millions : c’est le nombre de maisons individuelles exposées…

Les EHPAD doivent désigner en leur sein un coordonnateur. Ce professionnel de…

Dans une décision retentissante du 10 septembre 2025, le juge français vient…

Afin de soutenir la reconstruction de Mayotte après le cyclone Chido, l’État…

Si la vente de journaux et écrits périodiques bénéficie d’un avantage fiscal…

La profession de chiropracteur est encadrée par une réglementation spéciale, laquelle prévoit…

La pisciculture marine est une activité soumise à l’octroi d’une concession délivrée…

Les objets pouvant être utilisés comme des armes font l’objet de restrictions…

Le 28 février 2025 a été publiée la loi visant à protéger…

Un cadre réglementaire est mis en place pour mieux organiser et contrôler…

Nouveau revirement en droit social : sous la pression de Bruxelles, le…

Comme prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale pour…

Une exonération temporaire de plus-value au titre des cessions d'immeubles s’applique en…

En France, 8 à 11 millions de personnes aident un conjoint, un…

À la suite des accidents graves, voire mortels, occasionnés par les airbags…