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Débitants de tabac : une aide financière aménagée pour les projets de transformation du point de vente

Lorsqu’ils réalisent un investissement qui s’inscrit dans un projet de réaménagement du…

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Pourboires : quel régime social et fiscal en 2026 ?

La loi de finances pour 2026 est considérée comme définitivement adoptée depuis…

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Classement de l’hébergement touristique : évolution des procédures

Les différents établissements d’hébergements de tourisme peuvent faire l’objet de classements renseignant…

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Efficacité énergétique des bâtiments tertiaires et résidentiel: des calendriers décalés

Ces dernières années, les pouvoirs publics ont mis en place des feuilles…

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Produits non-conformes : des sanctions renforcées !

En cas de prélèvement d’échantillon ayant permis de découvrir la non-conformité d’un…

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Télépilotes : unification du cadre légal

Avec l’essor de l’utilisation de drones à des fins commerciales ou de…

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Enquête interne dans l’entreprise : jusqu’où va le contradictoire ?

Lorsqu’il est saisi de faits de harcèlement moral, l’employeur peut diligenter une…

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Transport maritime : l’utilisation de carburants renouvelables sous contrôle

Afin de réduire les impacts écologiques de la navigation commerciale, le Règlement…

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Agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » : bientôt une plateforme unique !

10 % : c’est la part que représente l’économie sociale et solidaire…

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Période de reconversion : les modalités de mise en œuvre sont précisées

Issue de la fusion des dispositifs « transitions collectives » et «…

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Médecins praticiens correspondants : un protocole pour intervenir dans le monde agricole

Les services de santé au travail en agriculture (SSTA) ont la possibilité…

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Activité partielle : les taux horaires planchers sont revalorisés

À la suite de la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2026,…

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Logement conventionné APL : la fin de la « surface corrigée » ?

Le propriétaire d’un logement peut choisir de signer avec l’État une convention…

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Orthophonistes : une plus grande liberté de prescription

Les orthophonistes sont autorisés à prescrire ou à renouveler la prescription de…

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Facturation électronique : des zones d’ombre subsistent…

La réforme de la facturation électronique, conçue comme un outil de lutte…

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Comité social économique : quelles nouveautés pour 2026 ?

À compter du 1er janvier 2026, les règles applicables aux avantages accordés…

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Garde d’enfants : la déclaration Pajemploi évolue en 2026

À compter de la période déclarative de janvier 2026, les particuliers employeurs…

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SAS : un élargissement des professionnels compétents pour assurer la régulation médicale

Afin de pallier le manque de personnel dans les différents services de…

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Autorisation et renouvellement des établissements d’accueil du jeune enfant : on en sait plus !

La création, l’extension et la transformation des établissements d’accueil des enfants de…

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Contrôle Urssaf : des évolutions notables !

La procédure de contrôle Urssaf continue d’évoluer. Une réforme récente apporte des…

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Cotisations sociales : clarification des règles de rattachement après le départ du salarié

Lorsqu’une entreprise verse une rémunération, elle doit appliquer les règles de calcul…

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Création et modification des fonds de pérennité : quelles informations fournir ?

Le fonds de pérennité est un outil de transmission de l’entreprise qui…

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