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Pour les assister dans leurs missions, les commissaires de justice (anciennement huissiers…

Pour l’application de la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans…

La taxe sur les bureaux est une taxe qui vise certains locaux…

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Les entreprises qui exercent une activité de transport collectif routier de personnes,…

Afin d’aider les ménages les plus modestes dans leur projet immobilier, le…

Certaines entreprises fixent leur siège social à une adresse de domiciliation qui…

En 2019, la loi d’orientation des mobilités prévoyait la mise en place…

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La réglementation sociale prévoit le versement d’un chèque santé aux salariés qui…

La contribution exceptionnelle temporaire des employeurs à l’Assurance chômage, en vigueur depuis…

Après une baisse en début d’année, 2024 a vu le niveau de…

La loi de finances pour 2025 a mis en place de nouvelles…

La loi de finances pour 2022 a instauré deux tarifs réduits d’accise…

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Afin de mettre en place une économie circulaire plus vertueuse pour l’environnement…

10 % d’ici 2030 : c’est l’objectif d’économie d’eau fixé par l’État dans son…

Afin de favoriser leur installation dans des zones en manque d’offre de…

Les modalités de prise en compte des indemnités journalières maternité et adoption…

À compter du 1er février 2025, les modalités d’évaluation forfaitaire de l’avantage en…

Dans le but de favoriser le financement des entreprises et d’accroître l’attractivité…

Afin de simplifier les règles applicables aux entreprises, le Gouvernement s’est penché…

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Dans le cadre d’une opération de requalification de copropriétés dégradées (ORCOD), il…