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Le Gouvernement a mis en place à titre expérimental une rémunération forfaitaire…

Prévu par la loi de finances pour 2025, le plafond unique à…

Au départ d’un salarié, un employeur peut renoncer au bénéfice de la…

Dans le cadre d’une adaptation du droit français au droit de l’Union…

La faute grave d’un salarié est-elle justifiée si l’employeur apprend qu’il ne…

Les produits de santé uniquement dispensables sur prescription font l’objet d’une interdiction…

Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique est l’unique plateforme de…

Les transports en communs sont des lieux dans lesquels de nombreuses incivilités…

Vous souhaitez demander une remise gracieuse à l’administration fiscale ou obtenir sa…

Une association délivre des reçus fiscaux pour permettre à ses donateurs de…

Par principe, il est interdit pour les exploitants agricoles de pulvériser des…

La loi de finances pour 2025 a instauré une nouvelle taxe sur…

Afin d’améliorer le parcours de soin des Français, des changements sont régulièrement…

La loi de finances pour 2025 a exonéré d’impôt sur le revenu…

Lors de l’achat d’un bien immobilier, l’acheteur est tenu de payer divers…

Alors qu’il déjà est accessible dans une version provisoire depuis 2023 pour…

Depuis 2024, l’application impots.gouv propose un nouveau service de déclaration en ligne…

Le secteur agricole peut bénéficier d’un nombre important de différentes subventions. Des…

Comme déjà annoncé, l’Urssaf met à disposition des déclarants de DSN des…

Certaines professions sont soumises à des obligations particulières liées à la nature…

Le suivi médical et paramédical de la grossesse est important et fait…