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Vous vous interrogez sur la correcte application d’un dispositif fiscal ou d’une…

Les prestations d’hébergement fournies dans le cadre du secteur hôtelier et les…

Par principe, les pharmacies ont le monopole de la distribution de certains…

Certains objets dont l’utilisation peut sembler anodine peuvent faire l’objet d’un usage…

Les artisans qui souhaitent obtenir un signe de qualité pour faire bénéficier…

Dans le cadre d’un contrôle fiscal, vous bénéficiez d’un droit de réponse…

Très attendue pour répondre aux problématiques du monde agricole, la loi d’orientation…

Après le passage du cyclone Chido, des mesures d’urgence ont été adoptées…

Dans le cadre de leur mission d’autorité organisatrice de l’accueil des jeunes…

La taxe sur les bureaux est une taxe qui vise certains locaux…

Pour l’application de la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans…

Pour les assister dans leurs missions, les commissaires de justice (anciennement huissiers…

Dans le cadre de sa recherche, le demandeur d’emploi signe un contrat…

Les ERP (établissements recevant du public) sont soumis à des règles particulières…

Récemment, un nouveau secteur d’activité a été ajouté la liste réglementaire de…

En 2019, la loi d’orientation des mobilités prévoyait la mise en place…

Certaines entreprises fixent leur siège social à une adresse de domiciliation qui…

Afin d’aider les ménages les plus modestes dans leur projet immobilier, le…

Les entreprises qui exercent une activité de transport collectif routier de personnes,…

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Après une baisse en début d’année, 2024 a vu le niveau de…

La contribution exceptionnelle temporaire des employeurs à l’Assurance chômage, en vigueur depuis…

La réglementation sociale prévoit le versement d’un chèque santé aux salariés qui…