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Paiement différé et fractionné des droits d’enregistrement : quel taux d’intérêt pour 2026 ?
Dans certaines situations (successions, donations d’entreprises, etc.), toutes conditions remplies, le paiement…
Vigilance du donneur d’ordre : nouvelle procédure pour engager sa solidarité financière
Depuis le 1er janvier 2026, dans le cadre de la sous-traitance, le…
Pass Culture : évolution des parts collective et individuelle
Le Pass Culture est un dispositif qui vise à promouvoir et faciliter…
Médicaments d’exception : simplification du dispositif de remboursement
Certains médicaments sont considérés comme « d’exception » du fait de leur…
Analyses et évaluations : l’énergie au cœur des projets de grande ampleur
Afin de rendre les projets de création et de modification d’installations consommant…
Intérim : vers une répartition équitable des coûts AT/MP ?
Dès 2026, le partage des coûts des accidents du travail et des…
C’est l’histoire d’un gérant qui veut que sa banque tienne compte du passé…
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Heures supplémentaires : extension de la prise en compte des congés payés
Dans une retentissante décision du 10 septembre 2025, le juge français a…
Projet à évaluation environnementale : une autorisation tacite possible ?
Le principe selon lequel le silence de l’administration vaut accord connaît de…
Certification périodique des professionnels de santé : quel suivi ?
Depuis 2023, certains professionnels de santé sont soumis à une obligation de…
Centre de contrôle technique : quelques simplifications à connaître
La mission de contrôle technique revêt une importance capitale au regard de…
DPAE : fin de l’envoi par télécopie
Les modalités de transmission de la déclaration préalable à l’embauche évoluent. Depuis…
Transports en commun : des caméras au service de la sécurité collective
110 000 : c’est le nombre de vols, de violences et d’incivilités…
Coup de pouce pour les véhicules électriques : un dispositif prolongé ?
Le dispositif « certificat d’économie d’énergie (CEE) » permet aux ménages souhaitant…
Facturation électronique et associations : toutes concernées ?
La réforme de la facturation électronique va concerner progressivement toutes les entreprises…
Copropriétés : des mesures de simplification effectives
En 2024, la loi relative à l’accélération et à la simplification de…
Artistes-auteurs : prolongation du taux réduit de retraite complémentaire !
Depuis 2016 et toutes conditions remplies, les artistes auteurs aux revenus inférieurs…
Protection des troupeaux contre les prédateurs : précisions sur les aides
Afin de limiter les conséquences de la prédation sur les troupeaux, les…
Certificat provisoire d’immatriculation : évolution de la durée de validité
Avant la délivrance d’une immatriculation définitive, plusieurs situations peuvent amener les propriétaires…
Installations au gaz : vigilance pour les ERP
Bien qu’ils accueillent moins de monde, les « petits » établissements recevant…
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Aide juridictionnelle : simplification des formalités
L’aide juridictionnelle fait partie des dispositifs permettant d’assurer à tous un accès…
Charte du cotisant contrôlé : où la trouver ?
La Charte du cotisant contrôlé, document permettant de présenter au cotisant qui…
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